Amendement n° 197 de Mme Patricia Lemoine à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. »

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit l’interdiction de la production de fourrure de visons d’Amérique en France deux ans après la promulgation de cette loi. En revanche, l’importation de fourrure de visons issue d’élevages étrangers et sa commercialisation sur le territoire national ne seront pas interdites, ce qui est incohérent. Afin de répondre pleinement à l’objectif de lutte contre les souffrances animales, … (extrait)