Amendement n° 201 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , excepté pour les chiens et chats ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro SIRET ; ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le nombre de » les mots : «la fréquence de la portée des ».

L'exposé des motifs

La Commission des affaires économiques a modifié l’article 5 à l’égard des obligations relatives à toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie codifiées par l’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. L’article 5 prévoit désormais de faire figurer les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux, leur sexe, s’il est connu, l… (extrait)