Amendement n° 202 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie. « Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. »

L'exposé des motifs

Chaque année de nombreux citoyens choisissent d’avoir un animal de compagnie. Ce choix n’est pas anodin, il engage l’acheteur sur des années et il arrive parfois que ce dernier n’ait pas conscience des conséquences d’un tel achat. Cet achat doit se faire avec discernement, mais hélas ce n’est pas toujours le cas. Il convient dès lors de permettre à la personne de se rétracter et ainsi d’assurer un… (extrait)