Amendement n° 207 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit disposer », le mot : « dispose ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit avoir », le mot : « a ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.