Amendement n° 211 de Mme Patricia Lemoine à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Durant ce délai, le conseil municipal peut interdire, par délibération, l’installation d’établissement itinérant sur le territoire de la commune, au motif qu’il détient des animaux des espèces mentionnées au I. de l’article art. L. 211-33. du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

En raison de leurs convictions en matière de cause animale, de nombreux maires ont fait le choix, ces dernières années, d’interdire la présence de cirque avec animaux non domestiques sur le territoire de leur commune, en prenant des arrêtés municipaux ou en adoptant des délibérations communales. Cependant, certaines de ces décisions furent annulées par les tribunaux notamment en raison du fait que… (extrait)