Amendement n° 222 de M. Éric Pauget sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations prennent toutes dispositions complémentaires à celles du code rural afin de lutter contre l’abandon et la divagation des nouveaux animaux de compagnie dont la détention nécessite une autorisation préfectorale ou un certificat de capacité conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement. Les conditions d’application du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

L’engouement grandissant des Français pour les animaux de compagnie s’accompagne de dérives tels que les trafics et les maltraitances au premier rang desquelles figure l'abandon. Abandonner un animal sur la voie publique est aujourd’hui un délit et l’article 521-1 du code pénal applique aux abandons les mêmes peines qu’aux sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique. De plus, to… (extrait)