Rejeté.
Le IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2022, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chat non inscrit au livre officiel des origines félines s’accompagne de l’obligation pour le nouvel acquéreur de procéder à la stérilisation du chat avant l’âge de six mois ou dans un délai de trente jours si le chat est plus âgé, sauf dérogation tenant à l’état de santé particulier de l’animal. Cette stérilisati… (extrait)
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. Car un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans. Une solution fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, la stérilisation est recon… (extrait)