Amendement n° 229 de Mme Samantha Cazebonne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-4. - Les organismes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 de ce même code sont tenus de transmettre annuellement aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements et régio… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin que la lutte contre l'abandon soit véritablement efficace, il paraît important que les registres entrées / sorties, les registres sanitaires, le règlement sanitaire, éléments essentiels de la vie d'une structure accueillant des animaux domestiques, soient accessibles à tous. Ce préalable est indispensable pour évaluer la situation et apporter des solutions. Actuellement, faute de cet outil, i… (extrait)