Amendement n° 231 de M. Dimitri Houbron à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « après les mots : « au présent article », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles 521-2, 653-1, 654-1 et 655-1 » » les mots : « le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.