Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. »
Cet amendement prévoit de supprimer le plafonnement de la durée d’interdiction, pour l’auteur de maltraitance animale, d’exercer l’activité grâce à laquelle il a pu commettre ces infractions.