I. - À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » le mot : « la » II. - En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. »
Le texte de la proposition de loi prévoit qu'à défaut de place dans un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins et d'accueillir des animaux de la faune sauvage, les orques pourront être détenus jusqu'à dix ans dans les conditions qui prévalent actuellement. Cette période de dix ans est trop longue, au regard de l'interdiction générale de détention des orques fixée à deux ans après … (extrait)