Amendement n° 238 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un inséré »

Amendement rédactionnel pour la clarté de la loi.