Amendement n° 239 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’espèce à laquelle » les mots : « de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'exiger que toute publication d'une offre de cession d'un animal de compagnie fasse figurer, en plus de son âge, de son sexe, de son lieu de naissance et du nom scientifique et vernaculaire de son espèce, des indications relatives à sa race et à sa sous-espèce. Exiger que soit indiquée la race et la sous-espèce de l'animal permet d'éclairer l'accord de volonté des contra… (extrait)