Amendement n° 240 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de transformer la possibilité pour le vétérinaire sanitaire d'informer l'autorité administrative de tout défaut d'identification constaté sur un animal en une obligation. Cela justifierait d'autant plus les termes "sans délai", qui se trouvent vidés de leur substance si l'on ouvre une simple possibilité au vétérinaire.