Amendement n° 249 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « itinérants, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des animaux appartenant aux espèces non-domestiques et domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, ainsi que tout spécimen hybride des espèces ainsi listées .»

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L’objet de cet amendement n’est pas d’ajouter les animaux domestiques, à l’interdiction de l’utilisation des animaux d’espèces sauvages dans les cirques, du moins au sens commun que nous donnons à la locution « espèces domestiques ». Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique. En effet, l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l'application des art… (extrait)