Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité prof… (extrait)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement modifie et complète l’article 521-1 du code pénal et sanctionne par une interdiction d’exercer toute profession liée au commerce et à l’élevage pendant une durée de cinq ans, toute personne qui, publiquement ou non, a exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité… (extrait)