Amendement n° 275 de M. Éric Pauget à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 212-10. - I. - Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par le marquage de l’animal par tatouage et par le port obligatoire d’une médaille d’identification ou tout autre procédé agréé et d’autre part par l’inscription sur le ou les fichiers prévus et permettant d’identifier l’animal. « II. - Le non port de la médaille… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend l’identification par le biais du port obligatoire d’une médaille d’identification pour les chiens et les chats dès lors qu’ils se trouvent sur la voie publique et précise les sanctions applicables en cas de non-respect de cette disposition et de certaines dispositions afférentes. Le port de ce type de médaille permettra de simplifier grandement les contrôles d’identifica… (extrait)