Rejeté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212-10 est ainsi rédigée : « Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. » 2° Après l’article L. 215-5, il est inséré un article L. 215-6 ainsi rédigé : « Art. L. 215-6. - Est puni d’un an d… (extrait)
Afin de lutter contre le fléau de l’abandon des animaux domestiques dont la France détient le triste record de 100 000 cas par an, il est nécessaire de renforcer les mesures pour responsabiliser les propriétaires, aujourd’hui insuffisantes. La principale difficulté à laquelle font face les pouvoirs publics est l’impossibilité, à moins d’un flagrant délit, de pouvoir remonter aux propriétaires des … (extrait)