Amendement n° 287 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli du n°280 Afin de lutter contre le fléau de l’abandon des animaux domestiques dont la France détient le triste record de 100 000 cas par an, il est nécessaire de renforcer les mesures pour responsabiliser les propriétaires, aujourd’hui insuffisantes. La principale difficulté à laquelle font face les pouvoirs publics est l’impossibilité, à moins d’un flagrant délit, de pouvoir re… (extrait)