Amendement n° 288 de M. François-Michel Lambert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les gardes champêtres » les mots : « , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ».

L'exposé des motifs

Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.