Amendement n° 289 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-6 ainsi rédigé : « Art. L. 215-6. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de : « 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212-10 et les dispositions prises pour son application ; « 2° Détenir un chien ou un chat non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 212-10 et des disposit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli du n°280 Afin de lutter contre le fléau de l’abandon des animaux domestiques dont la France détient le triste record de 100 000 cas par an, il est nécessaire de renforcer les mesures pour responsabiliser les propriétaires, aujourd’hui insuffisantes. La principale difficulté à laquelle font face les pouvoirs publics est l’impossibilité, à moins d’un flagrant délit, de pouvoir re… (extrait)