Amendement n° 304 de Mme Aude Luquet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits » les mots : « Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’élevage des visons d’Amérique mentionnés » les mots : « de tout élevage comme mentionné ».

L'exposé des motifs

Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire. Il convient, par cet amendement, de combler notre retard en interdisant toute production de fourrure sur notre territoire.