Amendement n° 307 de Mme Aude Luquet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement va dans le sens de l'article 8 de la présente proposition de loi, en proposant de renforcer les sanctions pour mauvais traitements sur un animal domestique. En effet, l’article L215-11 du code rural et de la pêche maritime sanctionne le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au p… (extrait)