Amendement n° 308 de Mme Aude Luquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L'article 12 de la présente proposition de loi prévoit qu' "il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire." Malheureusement, l'entrée en vigueur de cette interdiction n'est prévue que dans cinq ans à compter de la promulg… (extrait)