Amendement n° 309 de M. Alain Perea à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le même troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. »

L'exposé des motifs

L’article 10 de la présente proposition de loi tend à étendre l’interdiction définitive de détenir un animal aux personnes ayant par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Cet article risque de créer une double pein… (extrait)