Amendement n° 313 de M. Hervé Pellois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux campagnes de stérilisation des chats errants. L’article, tel qu’il est rédigé, semble inopportun pour deux raisons : · Le retrait de l’initiative qui était accordée aux associations de protection des animaux n’apparaît pas souhaitable puisq… (extrait)