Amendement n° 317 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute prise en charge médicale n’ayant pas un caractère d’urgence vitale est conditionnée à la réalisation d’une procédure d’identification de l’animal au sens de l’article L. 212-12 du présent code, réalisée par le vétérinaire après information au propriétaire de l’animal. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de systématiser l'identification des chiens et des chats, qui porte en elle la solution la plus efficace au fléau de l'abandon. À l'heure actuelle, les vétérinaires proposent l'acte médical d'identification des animaux qui leur sont amenés pour soins, mais ils ne peuvent pas obliger le propriétaire à consentir à l'identification. L'identification de l'animal, en de… (extrait)