Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre procède » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou de ladite associatio… (extrait)
Cet amendement maintient le passage d'une faculté à une obligation de stérilisation des chats errants mais partage la responsabilité de cette opération entre la commune et, le cas échéant, l'établissement intercommunal. Ce transfert de compétence permet de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l'établissement intercommunal en fonction des compétences transf… (extrait)