Amendement n° 319 de M. David Corceiro à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité. Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit u… (extrait)