Amendement n° 321 de M. David Corceiro à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ».

L'exposé des motifs

Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’étranger qui ne recevrait pas la mise en demeure ou un problème financier ponctuel qui ne signifierait en aucune façon un acte de maltraitance envers l’animal. Lorsqu'il y a mise en demeure, le cheval est confisqué, mis en vente ou aux enchères, il change de propriétaire et d'habitat… (extrait)