Amendement n° 323 de M. David Corceiro à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présent… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid-19 ont été découverts dans les élevages de visons, entraînant l’abattage massif et immédiat de ces animaux. Ces variants sont principalement issus de la transmission du virus de l’homme au vison. Face aux risques pour la santé de leurs concitoyens, de nombreux pays européens tel que le Danemark, anciennement exportateur de peaux de visons, interdi… (extrait)