Amendement n° 328 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231-10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-10. - Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux d’interdire les cirques et autres spectacles ayant recours à des animaux sauvages. Il s’agit de gagner en efficacité en attendant de connaître les dates d’application nationale de l’interdiction de spectacles d’animaux sauvages. Cet amendement permettra aux régions qui le souhaitent d’interdire les cirques ayant recours à des animaux sauvages … (extrait)