Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-3 ainsi rédigé : « Art. 521-3 - Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521-1 et de l’article 521-1-3 et est puni des peines prévues à ces mêmes articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que … (extrait)
Afin de réprimer l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté ou de sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d’un tel enregistrement, cet amendement propose la création d’une infraction sur le modèle de l’infraction de « happy slapping » prévue par l’article 222-33-3 du code pénal. Cette rédaction alternative à celle prévue par l’artic… (extrait)