Amendement n° 340 de M. Dimitri Houbron à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.