Amendement n° 343 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre X est complété par un article L. 1914-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1914-1. - Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiques de son espèce afin de garantir son bien-être et l’autre à payer ». 2° L’article 1915 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de dépôt peut porter sur un animal. Néanmoins, lorsque … (extrait)

L'exposé des motifs

Améliorer les conditions de détention des équidés impose d’encadrer la relation contractuelle liant un propriétaire à un professionnel par des normes adaptées. Les obligations des pensions équestres et écuries de propriétaires sont en principe régies par le contrat de dépôt, inadapté à la mise en pension d’un animal vivant. Usuellement, le contrat de pension d’un animal est analysé juridiquement c… (extrait)