Rejeté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211-34. - Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent doivent respecter les cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique, ci-dessous mentionnés : « 1° Absence de faim et de soif, accès à de l’eau fraîche et à un régime ali… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12. Il propose d'introduire dans le droit la notion juridique des cinq libertés fondamenta… (extrait)