Amendement n° 347 de Mme Agnès Thill sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211-34. - Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent ne doivent accueillir un nouvel individu ou une nouvelle espèce que s’ils disposent des installations, des ressources et du personnel qualifié nécessaires pour garantir qu’ils sont en m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12. Il vise à donner force de loi à l’engagement moral pris par l’association française de… (extrait)