Amendement n° 348 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'autoriser les élevages de visons qui appliquent les normes, reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne, dont l'adoption est recommandée, et consultables en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146. Ce référentiel mentionne des critères en matière de bientraitance des vi… (extrait)