Amendement n° 351 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'appliquer les normes dites "Soft Law" par la Commission Européenne, et consultable en suivant le lien : "https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146".