Amendement n° 359 de Mme Anissa Khedher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire prévoit une solution de garde dans le cas où il venait à décéder ou à être temporairement empêché de répondre aux besoins spécifiques de son animal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'avenir d'un animal au cas où le propriétaire venait à décéder ou à être empêché, du fait par exemple d'une hospitalisation, d'un emprisonnement ou de tous les évènements de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive. Depuis 2014, les animaux restent soumis au régime des biens corporels. Or peu de propriétaires se préoccupent de l'avenir de leur … (extrait)