Amendement n° 361 de M. Benoit Potterie à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8. Cet alinéa, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte en commission, impose de faire figurer sur une annonce le nombre de femelles reproductrices de l'éleveur. L’auteur du présent amendement considère que cette disposition sera au mieux sans impact sur la maltraitance animale, et au pire dommageable pour les animaux concernés. Elle es… (extrait)