Amendement n° 364 de M. Éric Pauget sur avant l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « , apprivoisés ou tenus en captivité. »

L'exposé des motifs

C'est dans un souci de cohérence avec la rédaction et les mesures pénales prévues par l'article 521-1 du Code pénal qui est applicable aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité aux cotés des animaux domestiques que cet amendement propose de modifier l'intitulé du chapitre II afin d'élargir sa portée à tous les animaux qui vivent aux cotés des humains In fine, c'est dans le sens de ce texte vis… (extrait)