Amendement n° 375 de M. Bruno Bilde à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « propriétaire » insérer les mots : « ou à défaut le détenteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir au détenteur et non pas au seul propriétaire de l'animal les recherches effectuées par le gestionnaire du refuge. Il arrive en effet que l'animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.