Amendement n° 379 de M. Bruno Bilde à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « un » les mots : « une convention avec un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service public de retrait de la voie publique et de garde. Une collectivité, en l’état actuel des choses, ne semble pas pouvoir « disposer d’un refuge » puisqu’elle ne p… (extrait)