Amendement n° 380 de M. Bruno Bilde à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 655-1 », supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Cet article, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas. Il est important de laisser au juge la libre appréciation de la peine, et qu’il puisse mesurer lui-même la gravité en fonction de l’intention et des circonsta… (extrait)