Amendement n° 381 de M. Bruno Bilde à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la référence : « 653-1 ».

L'exposé des motifs

L’article 653-1 prévoit les peines encourues pour « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » L’article 10 propose l’inte… (extrait)