Amendement n° 382 de M. Bruno Bilde à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « uniquement si aucune des deux solutions précédentes n’a pu aboutir ».

L'exposé des motifs

L’euthanasie ne peut pas être une solution parmi d’autres, elle doit évidemment n’être qu’un dernier recours. Le but de l’amendement est de privilégier la cession à titre onéreux ou de confier à un tiers l'animal recueilli.