Tombé.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« chats », sont insérés les mots : «ou de « chiens » . « III. - Après le même premier alinéa de l’article 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute personne clairement identifiée comme ayant régulièrement nourri des animaux errants peut se voir dans l’ob… (extrait)
De plus en plus d’animaux errants sont présents dans nos communes, notamment les plus rurales d’entre elles. Le présent texte propose la stérilisation automatique des chats errants, un problème qui se pose avec acuité dans beaucoup de nos communes. Mais il touche autant les chiens que les chats, seuls mentionnés dans le Code rural. Dans ce domaine, comme dans d’autres, on constate un accroissement… (extrait)