Amendement n° 394 de M. Loïc Dombreval à l'article 4 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement préalable de l’acheteur » les mots : « l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».