Amendement n° 397 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérants, ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental. Factuellement, le cirque itinérant est en majorité un métier exercé par des passionnés qui prennent extrêmement soin de … (extrait)